Ce sujet fait l'objet d'un article dans Le Monde que vous pouvez lire en suivant ce lien : Grogne des maires d'Ile-de-France contre des hausses de loyers
Je vous rappelle que vous pouvez débattre de ce thème sur le forum de la fabrique.
Maire - Info www.maire-info.com
14 Février 2006
Conflit entre une filiale de la Caisse des dépôts et des élus locaux d’Ile-de-France autour du déconventionnement de logements sociaux
Selon le quotidien "Le Monde" (14/02), les locataires se plaignent des hausses de loyers que cet investisseur institutionnel souhaite pratiquer à l'occasion du renouvellement des baux. Ces hausses peuvent atteindre 60%, étalés sur 6 ans, comme à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).
Les élus, eux, devraient signer deux lettres communes destinées à attirer l'attention du ministre en charge du logement, Jean-Louis Borloo, et du directeur général de la Caisse des dépôts, Francis Mayer. Certains, comme Jean-Pierre Brard, député (app. PCF) de Seine-Saint-Denis et maire de Montreuil-sous-Bois, se sont rendus au siège d'Icade pour demander à cette société de renoncer à l'appel qu'elle avait formé contre une décision judiciaire favorable à des locataires. De son côté, le maire (UDF) de Sceaux (Hauts-de-Seine), Philippe Laurent, a indiqué qu'il demanderait au préfet une déclaration d'utilité publique afin d'exproprier Icade de 704 logements situés sur sa commune. Il souhaite ainsi faire transférer ces logements à un organisme HLM. A Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), la majorité municipale, conduite par le maire, Pascal Buchet (PS), a présenté un voeu allant dans le même sens.
A l’origine du conflit avec les élus se trouvent les changements de statut qui ont permis à la filiale de la CDC, qui se situe dans le secteur concurrentiel, de voir ses logements réhabilités grâce à des aides publiques, contre des plafonnements de loyers durant 9 à 12 ans. Période à l’issue de laquelle les logements pouvaient, à nouveau, être soumis au droit commun mais, entre temps, les loyers subissaient des hausses rapides tandis que la proportion de logements sociaux dans les communes concernées baissait de manière drastique. Les élus concernés voient donc aujourd’hui battus en brèche les efforts déployés pour satisfaire les obligations de la loi SRU.
Ainsi, rapporte "Le Monde", le maire (UMP) de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), Jean-Marie Poirier, déplore que le déconventionnement d'un millier d'appartements situés sur sa ville majore «d'autant l'amende que la commune est tenue de payer pour chaque logement manquant».
Toujours selon le quotidien, « Icade souligne pour sa part que les hausses de loyers permettent de réhabiliter les immeubles; elles sont, en moyenne, "modérées" et s'appliquent à des prix de location "bien en dessous du marché". Des déconventionnements "un peu brutaux" se sont certes produits "dans le passé", reconnaît-on. Mais, depuis 2003, Icade s'est engagé à consulter les élus locaux avant de modifier le statut de son patrimoine. En outre, les personnes de plus de 70 ans sont exonérées de toute augmentation de loyer.»
Par Dominique SIMONNOT
La France réplique au rapport européen alarmant de Gil-Roblès, en déniant la réalité.
C'est beau la France, les droits de la défense y sont scrupuleusement assurés, les prisons n'ont connu qu'une hausse très relative de détenus, celles qui sont sales et pourries vont être rénovées, les policiers n'y sont que très rarement violents et, dans les centres de rétention, les étrangers y sont bien traités.... Et là où ça ne va pas, des efforts seront entrepris. Voilà les réponses des autorités françaises que Libération s'est procurées au très sévère rapport d'Alvaro Gil-Roblès, commissaire européen aux Droits de l'homme. Le représentant du Conseil de l'Europe s'est promené en France du 5 au 21 septembre, pour une visite des tribunaux et des lieux privatifs de liberté.
Baumettes. A l'époque, Gil-Roblès avait dénoncé dans une interview à Libération (22 septembre) le dépôt des étrangers, dans les sous-sols du palais de justice de Paris «de ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n'ai vu un centre pire que celui-là ! C'est affreux !» ou la prison des Baumettes «Un endroit répugnant [...] Les gens y sont très excités, c'est normal, entassés comme ils sont !». «Ce rapport est une claque pour le gouvernement !» assure Patrick Marest de l'OIP (Observatoire international des prisons). Certes, mais contenant des recommandations et non des directives, il n'impose pas à la France de changements.
Révélé samedi par le Parisien, le rapport, fort critique, entre dans les détails. Il tombe au moment où les Français sont en passe de tous devenir des spécialistes de la procédure pénale à travers les auditions de «la commission Outreau» et découvrent, horrifiés, les réalités judiciaires. Ils comprendront donc facilement, concrètement même, les regrets de Gil-Roblès sur «le rôle très limité» de l'avocat français en garde à vue, qui, pas plus que son client, n'a accès au dossier, et ignore «la réalité et le sérieux des charges [...], ce qui lui laisse bien peu de moyens de remplir son rôle de conseil».
Réponse du ministère de la Justice : «L'absence de droits pour les avocats de prendre connaissance du dossier ou d'assister aux interrogatoires répond à l'exigence d'efficacité de l'enquête, sans pour autant porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.» Joli exercice de langue de bois. D'autant que cette méfiance viscérale pour la transparence et le contradictoire semble typiquement française : «Une société démocratique n'a rien à redouter de la présence d'avocats lors de la garde à vue, assure Gil-Roblès dans ses recommandations, bien au contraire», comme le démontre «l'expérience d'un grand nombre d'Etats européens». Quant à l'hébergement des gardés à vue, le commissaire européen en est resté «très étonné» : «La vision d'une personne dormant sur le béton, à même le sol, est inacceptable.»
Surpeuplement. Autre déni de la réalité. Alors que le commissaire européen s'effare devant la hausse de la population carcérale, avec 58 082 détenus en novembre 2005, on lui répond «la tendance à l'augmentation du nombre des détenus doit être relativisée». Sont cités, à l'appui de ce mensonge, les chiffres de 2003 : 57 573. Mais est soigneusement oubliée la comparaison avec 2001 et 49 700 détenus, soit 10 000 détenus en moins. Les syndicats pénitentiaires apprécieront, eux qui ne cessent de se plaindre des prisons surchargées. Les détenus, Christine Boutin, l'Observatoire international des prisons, les chercheurs... tous ceux qui dénoncent ce surpeuplement apprécieront aussi. Et puis, il y a ce que Gil-Roblès a vu à Fleury-Mérogis par exemple, «cellules insalubres, sanitaires en mauvais état». A la Santé, trois détenus dans des cellules «d'une grande vétusté» prévues pour une personne avec des cloisons de fortune posées par les détenus pour isoler un peu les toilettes. «Un programme d'entretien et de rénovation est en cours...», lui est-il répondu. Et encore : «L'amélioration de l'hygiène collective et individuelle demeure l'une des priorités de l'administration pénitentiaire...» Qu'est-ce que ce serait, est-on tenté de dire.
L'épicerie du coin. Quant à la surprise de Gil-Roblès devant le prix des denrées vendues aux prisonniers, qui, de plus, varient d'une prison à l'autre... la réponse est cocasse : les établissements «s'approvisionnent le plus souvent auprès des commerces de proximité». Et voilà, quelle importance si l'épicerie du coin est plus chère, du moment qu'elle est plus près... Les réponses rassurantes de l'administration sont d'autant plus étonnantes qu'en janvier le ministre de la Justice en personne déclarait à propos des prisons : «C'est sûrement l'un des points les plus douloureux de la démocratie française.» Et encore : «Certaines prisons sont quasi invisitables tellement on a honte.»
Au chapitre de la police, le représentant du Conseil de l'Europe fait part de son «inquiétude» devant l'augmentation des violences policières. Le nombre de plaintes devant la Commission nationale de déontologie et de sécurité «a ainsi augmenté de 34 %» avec des plaignants, «très majoritairement des Français d'origine étrangère et des étrangers». Voici la réponse du ministre de l'Intérieur : «Les violences illégitimes sont sanctionnées avec rigueur», le contraire aurait été étonnant.
Et que penser de la hausse étrange des plaintes émanant de policiers, cette fois, pour «outrage et rébellion», qui remplissent les rôles des tribunaux ? «On précisera que les plaintes pour outrage et rébellion sont l'expression de la résistance et de la violence opposée de plus en plus fréquemment à des interpellations», assure-t-on à l'Intérieur.Tout est dans tout et inversement, donc.
Quant à la manière dont la France traite les étrangers, Gil-Roblès s'en était ému en septembre. Notamment à travers un exemple : pour être valable, la demande d'asile doit être formulée «sur un formulaire, en cinq jours et en français, sans accès à un interprète, sinon payant. Et encore, même ceux qui peuvent payer n'en trouvent pas ! Comment un monsieur arrivant du Bangladesh ou du Yémen peut-il, en cinq jours qui passent à une vitesse folle, rédiger son dossier en français ? C'est littéralement impossible et c'est inacceptable !» Réponse : «Cela correspond à la norme puisque la langue de travail de l'administration française est le français...» Autre question ?
http://www.liberation.fr/page.php?Article=35895
Cette semaine, la radio "France-Culture" que vous pouvez écouter en Ile-de-France sur 93.5 FM consacre plusieurs émissions aux banlieues.
Voici l'édito de David Kessler, le directeur de la radio, qui présente et explique ce choix éditorial :
"La « crise des banlieues » a été le révélateur d’une profonde instabilité de la société française, qui a fait remonter au grand jour des fractures qui l’agitent : celle de l’intégration, celle de la pauvreté, celle du chômage bien sûr.
La faiblesse des institutions républicaines traditionnellement chargées d’assurer le lien social - l’école tout particulièrement - a donné lieu à des vifs débats dont France Culture s’est déjà fait l’écho, notamment lors de la semaine consacrée au thème « fracture sociale, fracture coloniale ».
Il nous a paru nécessaire de revenir sur ces questions en allant sur place pour comprendre non seulement ce qui s’était joué alors mais aussi ce qui s’y passe aujourd’hui. Des documentaires sur la crise des banlieues, des émissions en direct rassemblant des acteurs locaux permettront de mieux cerner les enjeux sociaux et culturels. Comme à l’accoutumée, France Culture espère que la diversité des points de vue pourra, en dialoguant, permettre aux auditeurs de saisir la complexité des questions qui s’y posent."
Retrouvez tout un dossier ainsi que la présentation des émissions sur le site internet de la radio : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture/sommaire/
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Je reviens régulièrement sur ce blog sur les questions liées au logement, sujet majeur pour beaucoup d'argenteuillais. La motion que j'ai déposé à propos du quartier des musiciens sera débattue la semaine prochaine. Le groupe PS interviendra aussi sur ce sujet lors de la prochaine séance du Conseil général, mais je vous en dirais plus en début de semaine prochaine. Voici un nouvel article concernant la loi SRU.
Par Tonino SERAFINI
samedi 07 janvier 2006
La commune de Neuilly-sur-Seine, fief de Nicolas Sarkozy (maire de 1983 à 2002 et premier adjoint depuis), va devoir passer à la caisse. La ville chic et select du ministre de l'Intérieur rechigne toujours à construire des HLM. Son objectif triennal, l'obligeant à rattraper son retard en matière de logements sociaux, n'a pas été rempli. Elle n'est pas la seule d'ailleurs. Avec elle, 63 communes de la région parisienne font l'objet d'«arrêtés de constat de carence» dressés par les préfets. Toutes devront payer des amendes accrues.
Délai de vingt ans. En Ile-de-France, 186 communes sont concernées par la loi SRU, qui oblige chaque collectivité de plus de 1500 habitants à atteindre un quota de 20 % de logements sociaux, dans un objectif de mixité sociale. Ces villes déficitaires disposent d'un délai de vingt ans pour combler progressivement leur manque. Et tous les trois ans les services de l'Etat comptent. La loi étant entrée en application en 2002, les préfets ont donc établi fin 2005 des bilans chiffrés que Libération s'est procurés. Constat : sur les 186 communes franciliennes concernées, moins de la moitié (91) ont satisfait à leurs obligations.
Parmi les bons élèves, on compte par exemple Versailles (Yvelines) avec 229 HLM à construire et autant réalisés, Saint-Cloud ou encore Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), qui en ont même construit davantage.
En revanche, 97 villes sont en dessous de leur objectif triennal. Parfois de façon caricaturale: 25 communes ont décidé d'ignorer purement et simplement la loi SRU, avec zéro HLM réalisé en trois ans. Pour elles, les sanctions financières vont être alourdies. L'amende qui leur est habituellement infligée (152 euros par logement social manquant sur leur territoire) sera doublée pour atteindre 304 euros. Il s'agit souvent de collectivités de moins de 10 000 habitants, où les maires font de la résistance au logement social pour des motifs électoralistes. Pour les autres collectivités, la majoration sera proportionnelle au nombre de HLM réalisés au regard de l'objectif triennal imparti. Par exemple, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Cette commune résidentielle de 74 000 habitants n'a réalisé que 157 logements HLM alors qu'elle devait en bâtir 743. Soit 78 % de programmes non réalisés et une amende augmentée d'autant.
La loi est la loi. Mais les préfets bénéficient d'une petite marge d'appréciation dans l'application des sanctions. Et celle-ci paraît avoir profité à Neuilly-sur-Seine. Alors que la ville de Nicolas Sarkozy n'a créé que 439 logements sur les 815 figurant à son objectif triennal, la majoration de son amende sera limitée à 26 %. Le préfet aurait pu lui infliger un surplus allant jusqu'à 46 %. Il en a décidé autrement. Pourquoi ? Le manque de terrains à bâtir a peut-être joué en sa faveur. A moins que ce ne soit son statut de «ville du ministre de l'Intérieur»... Malgré tout, «le fait que Neuilly soit sanctionné est symboliquement très fort», affirme un préfet francilien : «Les déclarations de Chirac (1) ont conforté l'action des préfets, leur légitimité à agir contre les communes en état de carence, y compris celles qui sont administrées par des personnalités politiques influentes.»
Souplesse. Dans ce registre, outre Neuilly-sur-Seine, la ville du Raincy (Seine-Saint-Denis), qui a pour maire le vice-président de l'Assemblée nationale, Eric Raoult (UMP), devra aussi passer à la caisse. Et ce malgré les vociférations de son édile contre les HLM et l'obligation d'en construire. Majoration : 54 %. Enfin, une trentaine de communes n'ayant pas réalisé totalement leur programme ont néanmoins été exonérées de toute pénalité supplémentaire. Notamment lorsqu'elles ont satisfait leurs objectifs à plus de 70 % ou 80%. Comme Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) avec 86 logements sociaux créés sur les 105 exigés, Nogent-sur-Marne (135 de faits sur les 150 demandés) ou encore Paris (10 683 créations pour 11 310 prévus dans l'objectif triennal). Même tolérance pour les villes déjà très proches de la barre des 20 % de logements sociaux comme Ecouen (19,8 % de HLM sur son territoire).
Les constats de carence dans les autres régions de France commencent tout juste à remonter au ministère de la Cohésion sociale. Sur l'ensemble du territoire national, 735 villes sont concernées par la loi SRU. On sait déjà qu'une moitié n'a pas totalement rempli ses objectifs. Au final, plus de 200 communes de l'Hexagone pourraient se voir infliger des pénalités supplémentaires.
(1) Après la crise des banlieues, Jacques Chirac avait déclaré à propos de la SRU: «Cette loi sera appliquée [...]. J'ai demandé que les préfets puissent faire les constats de carence nécessaires d'ici au mois de décembre et que les pénalités prévues par les textes soient appliquées aux communes qui n'auraient pas fait l'effort nécessaire.»
On peut retrouver cette mobilisation dans la presse locale. Pour l'instant la municipalité d'Argenteuil ne réagit pas.J'espère que le débat au Conseil général dans la semaine du 20 janvier permettra de faire avancer positivement le dossier.
L'Echo-Le Régional du 27 décembre 2005
