2007 : encore un mauvais budget...

Le gouvernement est très fier de son projet de loi de finances (PLF) 2007, le dernier de la législature, «ambitieux et vertueux» selon Thierry Breton. Pourtant, ce budget ne résiste guère à l'examen critique de ses principales dispositions.

ØLe déficit public en baisse ? Pas par rapport aux déficits constatés sous le gouvernement Jospin…

Si l'on s'en tient aux chiffres, le déficit budgétaire s'élèvera à 41,6 Mds € en 2007 contre 42,7 Mds € en 2006. Mais en points de PIB, le déficit public s'élève à 2,5%, soit un niveau équivalent à celui évalué pour 2002 dans le cadre de l'audit des finances publiques commandé par Raffarin à son arrivée à Matignon. Il n'y a donc eu aucun progrès en matière de maîtrise des déficits entre 2002 et 2007.

De surcroît, cette diminution résulte quasi mécaniquement du surplus de recettes fiscales non prévues en 2006 (plus de 5 Mds €), dont 3,9 Mds ont été utilisés pour financer la baisse liée à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, ciblée sur les 10% de ménages les plus riches. 5Mds – 3,9Mds = 1,1 Md, c'est-à-dire la baisse annoncée du déficit 2007 par rapport à 2006.

ØUne dette publique en explosion

A ce niveau de déficit, on stabilise juste la dette de l'Etat sans commencer à la rembourser.
Or la droite est responsable d'une hausse sans précédent de la dette publique (+30% en cinq ans) alors que la gauche l'avait stabilisée à 57% du PIB (878 Mds €). Depuis 2002, chaque Français a vu « sa dette » augmenter de 2 700 € . Pour la quatrième année consécutive, la France ne respecte pas le plafond de 60% fixé par le traité de Maastricht, sans que ce déséquilibre financier profite à l'avenir (recherche, investissement, etc.).

Certes, le niveau d'endettement baisse légèrement en 2007 : 63,6 % du PIB, contre 66.6% fin 2005. Mais cette diminution est optique : le gouvernement ne l'obtient qu'en modifiant les règles de la gestion de trésorerie de l'Etat (la diminution drastique de la trésorerie de précaution que doit conserver l'Etat pour régler ses emprunts, procédé qu'Alain Lambert, prédécesseur de J. F. Copé a qualifié de « tripatouillages » et de « manipulations ») et en y affectant des recettes exceptionnelles de privatisation ! L'Etat aura récupéré environ 17 Mds € en 2006 en vendant les « bijoux de famille », au premier rang desquels les sociétés autoroutières.

ØA qui profite la réforme fiscale ?

Pas au contribuable moyen, pour qui la facture ne cesse de croître…

Le candidat Chirac avait promis une baisse de 30 % des impôts. Jean-François Copé a beau se féliciter des 23 Mds d'€ d'allégements d'impôts intervenus au cours de la législature, la vérité est que le taux de prélèvements obligatoires n'a cessé de croître, passant de 43,1% du PIB en 2002 à 43,7% en 2007, alors qu'il avait baissé entre 1998 et 2001. Sous la droite, chaque foyer fiscal a vu son prélèvement augmenter en moyenne de 531 €.

Comment est-ce possible ? Selon M. Copé, la faute en revient aux régions, sous entendu de gauche, qui ont augmenté la pression fiscale locale. Mais n'oublions pas que l'accroissement de la pression fiscale locale s'explique en grande partie par les transferts de compétences décidés parla droite dans le cadre de la décentralisation, que l'Etat doit près de 2 Mds € aux collectivités et qu'enfin le poids des régions dans la hausse de la fiscalité locale est très marginal par rapport à celui des départements et communes, toutes couleurs politiques confondues…

…Mais très certainement aux Français les plus aisés

Sur l'ensemble de la législature, on peut chiffrer à environ 10 Mds € les cadeaux fiscaux ciblés sur les plus riches. Depuis 2001, le coût de ces « niches fiscales » pour le budget de l'Etat a augmenté de 20%.

Pour le seul PLF 2007, la baisse de l'impôt sur le revenu est concentrée à 63% sur les 10% des foyers les plus aisés. Pire, les 1% les plus riches capteront 30% du gain de la réforme, soit 1,2 Mds €, alors que les 10% les plus pauvres devront se contenter de 2% des gains !!! C'est une nouvelle politique de redistribution : prendre aux pauvres pour donner aux riches. Ne parlons pas de l'instauration du « bouclier fiscal », qui, en permettant aux redevables de l'ISF de voir plafonnée leur imposition totale (ISF + IR + Impôts locaux) à 60% de leurs revenus, offre aux 10 000 plus gros contribuables un cadeau de 250 M€. Cette niche fiscale coûtera près de 400 M€ à l'Etat.

On peut encore citer la remise en cause des droits de succession, qui ne bénéficie qu'à moins de 20% des ménages, la baisse de la fiscalité sur les plus-values , décidée par Nicolas Sarkozy, et qui représente l'équivalent d'une baisse de 2 points du barème de l'IR…

Au total, le bilan de la réforme fiscale est négatif au niveau du salaire médian, et très positif lorsque l'on gagne 20 fois le SMIC… Ces 5 années ne sont donc pas perdues pour tout le monde !

Le pouvoir d'achat n'est pas une priorité de la droite !

500 M€ pour le doublement de la prime pour l'emploi : à comparer d'une part aux 9 millions de bénéficiaires, soit une augmentation de 53 € en moyenne et d'autre part, aux 100.000 bénéficiaires des 400 M€ du « bouclier fiscal », soit un allègement moyen de 4.000 €…

Quant aux crédits consacrés à l'éducation, la recherche, l'emploi et le logement, ils diminuent de 231 M€ en 2007 (-0,2%)…

Mardi 7 novembre 2006

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